Conditions Générale de Vente
Mis à jour : 18 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Julien Habitat
Entrepreneur individuel
Siège social : 2522 ROUTE DE SAINT ANTONIN, 82000 MONTAUBAN
SIRET : 85278639100023
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de couverture, zinguerie, rénovation, réparation de toiture, isolation et travaux associés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit gratuit (sauf mention contraire).
Le devis précise :
La nature des travaux
Le prix
Les délais estimés
Les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, le versement de l’acompte.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués TTC.
Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
Acompte de 30 % à la signature du devis
Solde à la fin des travaux
Les paiements peuvent être effectués par :
Virement bancaire
Chèque
Espèces (dans les limites légales)
Tout retard de paiement entraîne :
Pénalités calculées au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à :
Intempéries
Force majeure
Retard de livraison fournisseur
Modification demandée par le client
Article 6 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de signature hors établissement.
Toutefois, si les travaux commencent à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à ce droit.
Article 7 – Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier.
Toute réserve doit être mentionnée par écrit.
Article 8 – Garanties
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie décennale
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’Entreprise est couverte par une assurance décennale.
Article 9 – Responsabilité
L’Entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux dans le cadre des règles de l’art.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
D’usure normale
De défaut d’entretien
D’intervention d’un tiers
De catastrophe naturelle
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis et facturation.
Elles sont conservées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits à : contact@julienhabitat-couvreur.fr
Article 11 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.